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2. Éditeur

 

 

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5. Loi applicable

 

 

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« L.612-14

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.».

 

 

 

 

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«L.612-14

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.».